Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de formations proposées par Compta Facile via son site internet https://www.comptafacilepro.fr/ ou en présentiel. Elles définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de formations en ligne (e-learning) et en présentiel, conformément à la législation française.

1. Identification de l’entreprise

Compta Facile
Siège social : 65 rue de la Croix, 92000 Nanterre
Téléphone : 0766816101
Email : comptafacilepro@gmail.com
SIRET : 928 484 633 00013
TVA Intracommunautaire : FR68 928 484 633

2. Objet

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les formations proposées par Compta Facile sous forme de e-learning ou en présentiel, que l'acheteur soit un professionnel ou un particulier. Toute commande de formation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par l’acheteur.

3. Offre de formation

Compta Facile propose des formations dans différents domaines, accessibles en ligne via la plateforme e-learning ou en présentiel. Les caractéristiques essentielles des formations (contenu, durée, prix, modalités) sont détaillées sur le site internet.

4. Commande

La commande d’une formation s’effectue directement sur le site internet ou par tout autre moyen de communication mis à disposition. Toute commande est considérée comme ferme et définitive après la réception du paiement complet.

5. Prix

Les prix des formations sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Compta Facile se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais le prix applicable sera celui en vigueur au moment de la commande.

Les prix ne comprennent pas les éventuels frais annexes (déplacement, hébergement) pour les formations en présentiel, sauf mention contraire dans l'offre de formation.

6. Modalités de paiement

Le paiement des formations s’effectue par carte bancaire, virement bancaire ou tout autre mode de paiement proposé sur le site. Le règlement doit être effectué en totalité à la commande. Un paiement échelonné peut être proposé pour certaines formations, sous réserve d’un accord express entre les parties.

En cas de non-paiement dans les délais convenus, Compta Facile se réserve le droit de suspendre l'accès à la formation, sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts.

7. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l'acheteur, s'il est un consommateur, dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Toutefois, si l'acheteur souhaite accéder immédiatement à la formation (e-learning), il reconnaît que ce droit de rétractation ne s'applique pas une fois l’accès au contenu débuté, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation.

Pour exercer son droit de rétractation, l'acheteur doit notifier sa décision par écrit à Compta Facile, soit par email à comptafacilepro@gmail.com, soit par courrier recommandé avec accusé de réception.

8. Accès à la formation e-learning

Pour les formations en ligne, l’accès à la plateforme est fourni après validation de la commande et du paiement. L’accès est personnel, nominatif, et non transférable. L'acheteur s'engage à ne pas partager ses identifiants de connexion.

L’accès aux contenus est possible pour une durée déterminée, précisée lors de la commande. Compta Facile ne peut être tenu responsable des interruptions d’accès dues à des problèmes techniques indépendants de sa volonté.

9. Conditions de déroulement des formations en présentiel

Pour les formations en présentiel, les dates et lieux sont communiqués au moment de la commande. Compta Facile se réserve le droit d'annuler ou de reporter une session de formation en cas d'inscriptions insuffisantes ou de force majeure. L'acheteur sera informé dans les plus brefs délais et pourra choisir entre un remboursement intégral ou le report de sa participation à une session ultérieure.

10. Obligations de l'acheteur

L'acheteur s'engage à :

• Respecter les conditions d’utilisation des contenus de formation ;
• Ne pas reproduire, diffuser, vendre ou partager le contenu des formations, qui reste la propriété exclusive de Compta Facile ;
• Participer de manière active aux sessions de formation, qu’elles soient en ligne ou en présentiel.

11. Propriété intellectuelle

Tous les supports de formation, qu'ils soient fournis en ligne ou en présentiel, sont protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction ou diffusion non autorisée est strictement interdite et pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.

12. Responsabilité

Compta Facile s’engage à fournir des formations de qualité, conformes à la description faite sur le site internet. Toutefois, Compta Facile ne pourra être tenu responsable des éventuels dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation des informations ou de l’incapacité à accéder aux formations.

13. Annulation et report

Pour les formations en présentiel, toute annulation de la part de l’acheteur doit être notifiée par écrit. Si l’annulation intervient moins de 10 jours ouvrables avant le début de la formation, des frais d’annulation de 50% du montant total de la formation seront appliqués. Aucun remboursement ne sera effectué si l’annulation intervient moins de 5 jours ouvrables avant le début de la formation.

En cas d’annulation par Compta Facile, l’acheteur pourra choisir entre un remboursement intégral ou le report de la formation.

14. Protection des données personnelles

Les données personnelles des acheteurs sont collectées et traitées dans le respect de la réglementation en vigueur (RGPD). Les détails sont précisés dans la Politique de confidentialité du site.

15. Loi applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'efforceront de régler leur différend à l’amiable. À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Nanterre.